Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-18.1, r. 5 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Au cours du transport, une copie du formulaire visé à l’article 10 doit être déposée dans un contenant scellé à l’endroit indiqué par le ministre.
Ce formulaire doit être remis à l’arrivée au lieu de déchargement des bois.
D. 1266-99, a. 11; D. 862-2003, a. 4.
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